Les actes de gouvernement dans la sphère interne (CE, sect., 25/09/1998, M. Mégret ; CE, ass., 9/04/1999, Mme. Ba)
…édiction de tels actes se sont multipliées. Aussi, afin de réduire les risques d’une trop large immunité des actes pris en la matière, le Conseil d’Etat a développé, à partir des années 1920, la …